Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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B-1.1, r. 3 - Code de sécurité

Article 243
Versions de la disposition

Texte complet
243. Le propriétaire doit s’assurer que la distribution de carburant dans un libre-service sans surveillance est réservée aux véhicules commerciaux et qu’elle n’est effectuée que par un client ou son préposé autorisé par écrit à cette fin par le propriétaire.
Lors de la distribution de carburant, les exigences des articles 154, 159 à 161, 224 et du paragraphe 1 de l’article 8.153 du chapitre VIII du Code de construction (chapitre B-1.1, r. 2) doivent être satisfaites.
D. 221-2007, a. 1.
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